sentences arbitrales

Sens de "sentences arbitrales" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	sentences arbitrales	arbitral awards
2	Law	sentences arbitrales	award

Sens de "sentences arbitrales" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	exécution de sentences arbitrales à l'encontre d'un état	enforcement of an arbitral awards against a state
Governmental Terms
2	Governmental Terms	convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères	convention on the recognition and enforcement of foreign arbitral awards
UN Terms
3	UN Terms	convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères	convention on the recognition and enforcement of foreign arbitral awards